Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 24/10/1991
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'extrême gravité de la décision prise par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 5 septembre 1991, qui supprime dans le projet de budget 1992 les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale affectés aux dépenses de formation et de rémunération des stagiaires sous convention nationale. Pour les actions relevant du ministère de l'agriculture, cette mesure concerne cinquante-six centres de formation publics et privés et touche immédiatement plus de 2 000 stagiaires adultes, auxquels il convient d'ajouter les 3 300 étudiants du Centre national de promotion rurale qui sont disséminés dans toute la France métropolitaine et outre-mer (enseignement à distance). Elle conduit, dès à présent et, semble-t-il, quelle que soit l'issue du vote du projet de budget de l'Etat, à remettre en cause l'existence même de plusieurs de ces centres dont les ressources proviennent principalement du programme national. Ainsi pourrait disparaître en quelques semaines un appareil de formation de qualité, doté d'équipements fonctionnels mais spécifiques et des compétences unanimement reconnues. Plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de licenciements devront être prononcés. Le programme national du ministère de l'agriculture et de la forêt est constitué le plus souvent d'actions innovantes ou très spécialisées qui présentent un intérêt national évident et ne sont pas transférables aux régions. Elles sont très adaptées aux besoins du monde professionnel, puisque leur taux de placement est excellent (plus de 90 p. 100), notamment en ce qui concerne l'accès à l'encadrement des entreprises. Oter l'économie apparente immédiatement réalisée sur le budget 1992, quel intérêt peut justifier une telle mesure ? Son application se traduirait par de nombreuses suppressions d'emplois et par la remise sur le marché du travail de jeunes non qualifiés qui auraient eu toutes les chances de trouver un emploi à l'issue de leur formation. A l'évidence, cette mesure va à l'encontre de la politique affirmée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle coûtera en définitive plus cher à la collectivité nationale. En conséquence, M. Louis de Catuelan, qui s'inquiète notamment pour le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire suspendre cette décision néfaste.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1992
Réponse. - Les négociations menées par le ministère de l'agriculture et de la forêt avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont permis d'arrêter les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement des centres de formation professionnelle, la rémunération et la couverture sociale des stagiaires. Ces mesures garantissent le maintien des actions de formation professionnelle du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la totalité des cycles 1991-1992.
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