Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pouvant bénéficier d'une retraite anticipée. Elle lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement envisage pour que, respectueux des engagements pris antérieurement, il permette le bénéfice d'une retraite possible et anticipée à cinquante-cinq ans sans abattement ou pour ceux actuellement chômeurs à cinquante ans.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante. A propos de la retraite, il convient de souligner, de prime abord, qu'il n'existe pas de mesure générale d'anticipations de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Or cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait à rompre l'égalité avec les autres générations du feu qui n'en ont pas bénéficié et placerait les intéressés dans une situation analogue à celle des victimes du régime concentrationnaire nazi. Ceci n'est pas envisageable, d'autant plus qu'il y aurait alors le risque de voir se généraliser le processus d'abaissement massif de l'âge de la retraite pour d'autres catégories non moins méritantes, alors que la situation actuelle des divers régimes de retraite ne peut le permettre. Cependant, afin de remédier à la situation parfois dramatique des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, un amendement portant création d'un fonds de solidarité en faveur de ceux d'entre eux qui sont en situation de chômage de longue durée et âgés de plus de cinquante-sept ans a été adopté à l'unanimité, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale. Ce fonds est doté pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs et permettra d'accorder aux anciens combattants les plus démunis une allocation leur garantissant un revenu décent, compatible avec la reconnaissance que la nation leur doit.
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