Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/10/1991
M. Marcel Rudloff demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, un " rattrapage " des allocations servies aux personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés et allocation compensatrice), afin que soit sauvegardé le pouvoir d'achat de cette catégorie sociale, parmi les plus défavorisées sur le plan économique. En effet, depuis dix ans, ces prestations subissent une érosion inacceptable par rapport à l'évolution des salaires et notamment du S.M.I.C. : alors que l'allocation aux adultes handicapés atteignait 63,5 p. 100 du salaire minimum en 1982, elle n'en représente plus aujourd'hui que 54,4 p. 100 ; de même l'allocation compensatrice qui sert à rémunérer les tierces personnes sur la base du S.M.I.C. n'en représente plus que 72,7 p. 100 contre 83,9 p. 100 en 1982. Cette situation est très douloureusement ressentie par les personnes handicapées et les associations qui les regroupent, comme l'Association des paralysés de France, qui attendent de la part du Gouvernement un geste de justice sociale.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides ou handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années, 1988-1989-1990, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100 fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991 permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991 qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) quant à elle, prestation non contributive attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la Cotorep, voit donc son montant mensuel s'élever à 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H. qui est égal à l'allocation aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, c'est-à-dire au minimum vieillesse, a progressé de 112,09 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, date à laquelle il était de 1 416,66 francs par mois. En termes de pouvoir d'achat, le montant de l'A.A.H. représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de préparation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991) ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
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