Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la transposition aux personnels militaires des accords Durafour relatifs aux nouvelles grilles indicaires de la fonction publique. Un remodelage de la grille des gradés de la gendarmerie est indispensable, en effet, en l'état actuel des choses, les rémunérations des personnels dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans s'arrêtent de progresser après vingt et un ans de service pour les adjudants, les maréchaux des logis-chefs. Il est inadmissible qu'un maréchal des logis-chef, après vingt et un ans de service ait neuf points d'indices majorés de moins (indices respectifs 416 et 424) qu'un gendarme à l'échelon exceptionnel alors même, qu'un adjudant dans les mêmes conditions de service en aura neuf de plus (433). Il demande si ces anomalies indiciaires seront rapidement corrigées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/12/1991
Réponse. - Dans le cadre de la transposition aux militaires des mesures prévues dans le protocole d'accord du 9 février 1990, les indices majorés du grade de gendarme seront, à égalité d'ancienneté de service, inférieurs à ceux du grade de maréchal des logis-chef, à l'exception de l'indice le plus élevé, soit 424, qui sera supérieur de 9 points à l'indice terminal de ce grade. Cependant, il est à noter que, pour les gendarmes, il s'agit d'un échelon exceptionnel qui n'a donc pas de caractère systématique alors que l'indice terminal de maréchal des logis-chef est attribué dès vingt et un ans de service. En outre, cette situation n'aura pas d'incidence sur le plan pratique puisqu'au titre des mêmes mesures de transposition, il est prévu de transformer une part importante de l'effectif des maréchaux des logis-chefs en adjudants.
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