Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 24/10/1991
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur s'il compte prendre des initiatives tant au plan européen que par le canal du ministre des affaires étrangères au plan international, en vue de mettre en place une politique de reclassement des centrales nucléaires de type ancien. Plus de soixante centrales nucléaires, et bien plus de réacteurs de recherche dans le monde devraient être déclassés avant huit ans. Un contrôle de sécurité garanti, par exemple, par l'Agence pour l'énergie nucléaire, devrait d'urgence être instauré et le démantèlement ou évacuation mis en place sous contrôle d'experts internationaux. L'environnement de la planète étant menacé, il lui demande s'il compte agir rapidement pour parer aux menaces qui s'installent et qui sont d'autant plus graves que dans certains pays de l'Est européen les techniciens compétents soviétiques sont partis et que la sécurité totale de la gestion des centrales de type ancien n'est plus assurée.
- page 2312
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/05/1992
Réponse. - Comme la plupart des installations industrielles, une installation nucléaire, qu'elle ait un caractère scientifique ou industriel, n'est exploitée que pendant une durée limitée. Cette limitation peut résulter de considérations techniques ou économiques, par exemple : achèvement d'un programme expérimental, obsolescence du matériel, travaux de maintenance devenus trop coûteux. Si ces considérations s'appliquent à toute installation, les installations nucléaires se distinguent par le fait que même après leur arrêt définitif, elles exigent le maintien de dispositions spécifiques pour les conserver dans un état satisfaisant de sûreté, pendant des périodes plus ou moins longues. Les dispositions techniques applicables aux installations que l'on veut arrêter définitivement doivent évidemment satisfaire aux règles générales de sûreté, notamment en matière d'exposition des travailleurs aux rayonnements, de production de déchets radioactifs, de rejets d'effluentsradioactifs dans l'environnement ou de mesures à prendre pour prévenir les risques d'accidents et en limiter les effets. L'éventail des solutions techniques est varié. Une installation peut être mise dans un état très sûr sans être obligatoirement démantelée, partiellement ou totalement. Il convient d'étudier dans chaque cas particulier les solutions possibles et notamment de comparer les avantages et inconvénients d'un démantèlement immédiat et d'un démantèlement différé. En France, les textes réglementaires précisent les obligations de l'exploitant lorsqu'il envisage l'arrêt définitif de son installation. Il doit en informer le directeur de la sûreté des installations nucléaires en lui précisant notamment : l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et le situer dans la perspective des différentes étapes de son éventuel démantèlement ultérieur ; la manière dont il envisage d'atteindre cet état ; les règles générales de surveillance et d'entretienpermettant de maintenir un niveau satisfaisant de sûreté dans l'état choisi. La mise en oeuvre de ces diverses dispositions est subordonnée à leur approbation par décret sur rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, après avis conforme du ministre de la santé, la commission interministérielle des installations nucléaires de base ayant été consultée au préalable. Le problème du devenir des installations nucléaires mises à l'arrêt définitif fait l'objet de nombreuses études tant en France qu'à l'étranger. L'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), La commisson des Communautés européennes (CCE) et l'agence pour l'énergie nucléaire de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'y intéressent tout particulièrement. Ainsi, la CEE a entrepris des activités de recherche et développement dans le domaine du déclassement des installations nucléaires en 1979. Le programme de 1979-1983 portant sur le déclassement des installations nucléaires, celui de 1984-1988 sur le déclassement des installations nucléaires, celui de 1989-1993 consiste à organiser quatre projets pilotes en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et en France sur différents types de réacteurs ou d'installations de retraitement. En 1985, un programme international prenant en compte dix projets de déclassement menés dans sept pays a été lancé. En 1990, ce programme a été poursuivi pour cinq nouvelles années et concerne maintenant vingt projets dans huit pays.
- page 1222
Page mise à jour le