Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 24/10/1991
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés que connaissent actuellement les assistantes médicales scolaires depuis leur transfert à l'éducation nationale. De fait, cette nouvelle tutelle entraîne chez cette catégorie de personnel une inquiétude légitime quant à leur avenir à court terme. Ainsi leur situation d'exercice (travail spécifique en santé scolaire, primes, etc.) est empreinte d'une précarité sans garanties précises. Leurs tâches ne pouvant se comparer au travail fixe d'une secrétaire d'établissement scolaire, ces dernières sont donc en droit d'obtenir une meilleure protection juridique, ainsi que le maintien de leur propre spécificité au sein d'un même service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour dissiper le malaise de cette profession, maillon essentiel du service de santé scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1991
Réponse. - Le transfert du ministère des affaires sociales vers celui de l'éducation nationale de la gestion des secrétaires médicales du service de santé scolaire, appellation exacte de cette catégorie de personnels, devrait se traduire par l'intégration de ces personnels dans les corps de personnels administratifs déjà existants. La création d'un corps spécifique n'aurait en effet pas permis de garantir à ces agents un déroulement de carrière régulier en raison de la faiblesse des effectifs. Cela ne remettra pas en cause la spécificité fonctionnelle des secrétaires médicales qui sera notamment assurée lors des opérations de mouvement. Les postes dans les services de santé scolaire apparaîtront avec la mention de leur implantation et seront pourvus par des agents présentant le profil requis. Au plan de la rémunération, il a été tenu compte de la situation particulière de ces personnels et des dispositions ont été prises afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le maintien de la rémunération antérieure globale.
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