Question de M. BOURDIN Joël (Eure - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des personnels des établissements pour adultes handicapés, relativement à leurs droits à des congés trimestriels. Alors que des dispositions diverses (arrêtés du 5 août 1983 et du 23 janvier 1984) ont reconnu aux personnels recrutés avant le 1er janvier 1983 ce type de congés, il semblerait que certains établissements remettraient, aujourd'hui, en cause ces droits acquis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les règles applicables en la matière, actuellement.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/03/1992
Réponse. - Les salariés du secteur social à but non lucratif exerçant leur fonction dans des établissements pour adultes handicapés sont soumis dans leur quasi-totalité soit aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, soit à celle de la convention collective du 31 octobre 1951. S'agissant des salariés soumis aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, c'est un avenant du 27 novembre 1981 définissant le régime des congés qui leur est applicable. Cet avenant ne prévoit pas d'accorder de congés trimestriels aux personnels travaillant dans des établissements prenant en charge des adultes handicapés ou en difficulté. En conséquence, le personnel en fonction à cette date continue à bénéficier des congés trimestriels au titre des droits acquis, le personnel recruté après cette date se voyant appliquer le droit commun. Cependant, à la suite du refus d'agrément du protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'extension des congés trimestriels dans les établissements et services pour personnes handicapées adultes, sous réserve de l'accord des autorités chargées de la tarification, et en fonction des perspectives offertes par le budget des établissements concernés, le maintien des congés trimestriels peut être étendu à titre individuel aux salariés recrutés entre le 27 novembre 1981 et le 2 mai 1983. S'agissant des salariés soumis aux dispositions de la convention de 1951, les dispositions propres aux personnels travaillant dans des établissements pour adultes, ont été fixées par un avenant du 22 avril 1976. Seuls les personnels recrutés avant le 6 décembre 1977 (date à laquelle le champ d'application de la convention collective 1951 a été étendu au centre d'aide par le travail avec ou sans foyer d'hébergement) peuvent se prévaloir du bénéfice des congés trimestriels au titre d'avantages acquis. Il a été également prévu, dans le cadre de cet avenant, que les personnels en fonction continueraient à bénéficier de congés trimestriels au titre d'avantages acquis, mais que les personnels nouvellement recrutés se verraient appliquer le régime de droit commun.
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