Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dont le statut, datant de plus de vingt ans, ne correspond plus ni au degré de formation qu'ils ont reçu ni aux responsabilités qu'ils assument actuellement, ce qui ne va pas sans entraîner un nombre sans cesse croissant de départs de l'administration vers le secteur privé. Il lui demande dès lors s'il envisage une prochaine publication du nouveau statut dont les intéressés ont obtenu l'élaboration par leur ministre de tutelle et qui prévoit une amélioration sensible de leurs perspectives de carrière et de retraite.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 9 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficieront, dans le cadre de cette réforme, de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, soit une majorations de plus de 3 063 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 063 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble de la réforme est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important, nécessitant une programmation et le protocole d'accord comporte donc un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des T.P.E. ne peuvent être remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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