Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Henri de Raincourt tient à faire part à M. le ministre délégué au budget du vif mécontentement que suscite auprès des propriétaires bailleurs la modification des dispositions de l'article 1761-I du code général des impôts introduite par l'article 98 de la loi des finances pour 1991 (n° 90-1168). Jusqu'à présent, en raison de la coïncidence des dates, les propriétaires bailleurs pouvaient consacrer le produit des fermages au paiement de leurs taxes foncières. Désormais, à moins de s'exposer à la majoration de 10 p. 100 de leurs cotisations, ils devront consentir une avance de trésorerie souvent conséquente. Cette mesure paraît peu susceptible d'améliorer une situation que rendent déjà plus difficile encore la fréquence des impayés et le blocage du prix du blé-fermage. Il lui demande de bien vouloir examiner les dispositions qui pourraient être prises pour corriger cet inconvénient.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/01/1992
Réponse. - L'article 98 de la loi de finances pour 1991 a supprimé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1761-1 du code général des impôts, qui prévoyaient qu'aucune majoration n'était appliquée, pour les impôts perçus par voie de rôle, avant le 31 octobre pour les communes de moins de 3 000 habitants. La majoration de 10 p. 100 pour paiement tardif peut donc désormais être appliquée, à partir du 15 septembre, à la même date pour l'ensemble des communes. Pour le département de l'Yonne, la date limite de paiement des taxes foncières a été fixée cette année au 15 octobre, soit 15 jours plus tôt qu'en 1990 pour les redevables résidant dans une commune de moins de 3 000 habitants. La perception rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion. Les collectivités locales bénéficient en effet, dès le 1er janvier de l'année, d'avances mensuelles de recettes. Le décalage, très important dans le temps, entre ces avances effectuées dès le début de l'année, et l'encaissement des recettes réalisé en fin d'année, est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat et devait être réduit. Afin d'assurer l'information des contribuables sur les changements éventuels d'échéance des impôts locaux, une campagne d'affichage a été réalisée dans les édifices publics et bureaux de tabac. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés particulières des éleveurs, le Gouvernement a proposé au Parlement de porter de 45 à 70 p. 100 le dégrèvement appliqué en 1991 aux parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre des prés, prairies naturelles, herbages, pâturages et landes, et reporté, pour les seuls propriétaires concernés, la date limite de paiement des taxes foncières du 15 octobre au 15 novembre. Les difficultés évoquées ne concernent pas l'ensemble des redevables, dont le plus grand nombre peut, sans problème particulier, s'acquitter de la taxe foncière à la date prévue. Toute mesure généralede report d'échéance serait donc inadaptée. Il paraît donc préférable de résoudre les difficultés fiscales en fonction de chaque cas particulier. Des instructions permanentes sont données aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilité justifiée de régler à temps leurs impôts.
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