Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/10/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser si la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (Journal officiel du 22 décembre 1990) relative au contrat de construction d'une maison individuelle sera effectivement applicable et appliquée au 1er décembre 1991 conformément à la volonté du législateur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle est entrée en vigueur le 1er décembre 1991, conformément à ce qui a été prévu par le législateur. Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du 29 novembre 1991, ainsi que l'arrêté fixant la notice descriptive. L'arrêté fixant la notice d'information est paru au Journal officiel du 30 novembre 1991. Le secrétaire d'Etat suit avec attention les conditions de mise en place des nouveaux contrats de construction de maisons individuelles, mais il ne pourra en tirer un bilan qu'après plusieurs mois d'application.
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