Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/10/1991
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les préoccupations de l'Association des maires de France à l'égard du projet de loi de finances pour 1992, qui prévoit de supprimer la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie de la réduction de 50 p. 100 de taxe professionnelle accordée aux entreprises pour embauche ou investissement. L'Association des maires de France souhaite que soit engagée rapidement une réflexion sur l'amélioration de la péréquation des ressources fiscales et l'évolution des compensations. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition de concertation, avant que l'Etat ne décide unilatéralement d'allégements fiscaux sans en assumer la responsabilité financière.
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La question est caduque
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