Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, quelles dispositions il envisage en faveur des établissements privés d'enseignement technologique supérieur qui connaissent de graves difficultés de fonctionnement, alors que, à une époque où la France doit faire face à une inquiétante pénurie d'ingénieurs et de techniciens qualifiés, les établissements dont il s'agit assurent la formation d'une part sans cesse croissante de ces cadres.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale contribue aux formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés par le versement de subventions annuelles qui sont passées d'un montant de 36,9 M.F. en 1988 à un montant de 47,2 M.F. en 1991. Au total, 128,2 M.F. ont été attribués en 1991 à l'enseignement supérieur privé, dont 4,5 M.F. dégagés au titre de la réserve parlementaire. Par ailleurs, il n'est pas, dans le contexte actuel, envisagé de lier l'Etat dans un cadre contractuel ; par contre, la négociation peut se poursuivre sur la question de l'harmonisation de la carte des formations et la prise en compte de l'enseignement supérieur privé dans la planification du développement de l'enseignement supérieur. La loi de finances pour 1992 prévoit une augmentation de 5 M.F. des subventions destinées à l'enseignement supérieur privé, soit un montant global de 128, 749 M.F. inscrit au chapitre 4, 311, article 10, du budget du ministère de l'éducation nationale, les 4,5 M.F. de la réserve parlementaire n'étant acquis qu'au titre de l'année 1991.
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