Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi relatif au débroussaillement, texte qui permettrait aux préfets de déclarer d'utilité publique certains travaux d'aménagement en cas d'avis favorable du commissaire enquêteur et des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le projet de loi modifiant le code forestier et permettant aux préfets de déclarer d'utilité publique les travaux et aménagements à entreprendre dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières définis à l'article L. 321-6 du code forestier, a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 1991.
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