Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à la proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers tendant à la mise en oeuvre d'une loi-cadre, notamment à l'égard de la définition de l'entreprise artisanale, qui diffère d'un pays à l'autre, en Europe. (La Lettre de l'Expansion du 23 septembre 1991, n° 1074.)
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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