Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, qui attendrait encore des décrets d'application.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/02/1992
Réponse. - La mise en application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a nécessité l'élaboration des décrets suivants : le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers paru au Journal officiel du 10 juillet 1990 ; le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 pris en application de l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 précitée, portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, paru au Journal officiel du 13 septembre 1991 ; le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, paru au Journal officiel du 14 novembre 1991 ; le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris en applicationde l'article 4 de la loi n° 89-548 précitée fixant les modalités d'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, instituant un document de circulation pour étranger mineur, paru au Journal officiel du 27 décembre 1991. L'ensemble des décrets nécessaires est ainsi désormais paru.
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