Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé (dix dispositions).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-joint la liste des décrets d'application de la loi 86-17 du 6 janvier 1986. Cette loi est totalement en application, à l'exception des dispositions des articles 26-2 et 26-3 de la loi 75-775 du 30 juin 1975 qui posent de délicats problèmes de mise au point. Quant à la fusion des commissions consultatives sanitaires et sociales, elle a été réalisée par l'article 4, notamment, de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, instituant un comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (art. L. 712-6 du code de la santé publique). Nota voir tableau p.540
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