Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-590 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (6 dispositions).
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Famille publiée le 26/03/1992
Réponse. - En 1990, le gouvernement a arrêté un train de mesures intéressant les familles dans leur ensemble. Il a ainsi été décidé de porter à dix-huit ans, l'âge limite au-delà duquel les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement ne sont plus servies en cas d'inactivité de l'enfant. Cette mesure, qui a pris effet le 1er juillet 1990 (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale), réduit la disparité de traitement entre les familles selon que les enfants poursuivent ou non des études ou une formation professionnelle. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 comporte une mesure de double extension de l'allocation de rentrée scolaire en prorogeant la durée de versement d'une part, et en étendant le champ des bénéficiaires de la prestation, d'autre part. En effet, cette allocation, désormais servie en faveur des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, âge de la majorité civile, au moment de la rentrée scolaire (décret n° 90-776 du 3 septembre 1990), est attribuée aux familles titulaires non seulement d'une prestation familiale mais également de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour l'allocation due dès la rentrée 1990. La loi susvisée a supprimé, à compter du 1er août 1990, certaines prestations devenues obsolètes, en l'occur-rence le supplément de revenu familial, les familles bénéficiaires pouvant prétendre au revenu minimum d'insertion, et la prestation jeune fille au foyer, contre-incitative à l'insertion des jeunes. Enfin, la même loi a créé, à compter du 1er janvier 1991, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette loi traduit l'une des priorités du gouvernement qui est de promouvoir et développer les différents modes de garde des jeunes enfants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant gardé sous la réserve d'une rémunération journalière n'excédant pas la valeur de 5 heures rémunérées au S.M.I.C. pour chaque enfant. Elle permet de compenser le coût de cet emploi, simplifie le versement des cotisations par l'instauration d'un tiers-payant entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et l'U.R.S.S.A.F. Ce dispositif a été mis en application par les décrets n°s 1243 et 1244 du 31 décembre 1990. Les bénéficiaires attendus étaient estimés à 72 000, on en recense 87 000 au début de l'année 1992. Enfin, il est précisé que la loi n°s 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social, complète l'aide précitée à compter du 1er janvier 1992 par le versement aux familles bénéficiaires d'une majoration dont le montant fixé par décret, s'élève à 500 francs par mois pour les enfants de moins de trois ans et 300 francs par mois pour les enfants de trois à six ans. Cette mesure allégera de manière significative le coût de la garde pour les familles ayant choisi ce mode d'accueil pour les jeunes enfants.
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