Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 24/10/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation réservée aux personnes hébergées dans des maisons de retraite qui se voient soumises à l'I.R.P.P., alors qu'elles sont mises dans l'obligation de concéder 90 p. 100 de leur retraite et pension, au titre du coût de l'hébergement. Dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les instructions qu'il envisage de donner à ses services, afin que les pensions considérées soient exonérées de l'I.R.P.P..
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1992
Réponse. - Plusieurs dispositions fiscales favorables existent déjà au profit des personnes âgées, notamment celles qui sont hébergées en maison de retraite. Ainsi, avant application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p. 100. Dès l'âge de soixante-cinq ans, les intéresées bénéficient également d'abattements sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont régulièrement relevés chaque année. Pour l'imposition des revenus de 1991, cet abattement s'élève à 8 860 francs quand le revenu imposable est inférieur à 54 800 francs ou 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par exception à la règle d'imposition des pensions alimentaires, une exonération est admise au bénéfice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de séjour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical. Lorsque ces mesures s'avèrent insuffisantes, les contribuables qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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