Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 24/10/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les conditions qu'imposent les préfets, aux offices publics H.L.M., pour l'obtention du financement P.A.L.U.L.O.S., lorsque celui-ci concerne les cités réalisées sur la base d'une convention d'attribution de logements, signée entre l'office et la commune d'implantation. C'est ainsi qu'une opération de rénovation d'une cité de Palaiseau (91120) est actuellement à l'étude et que le préfet délivrera son accord, qu'en fonction d'une réduction du contingent d'attribution communal, au profit du contingent préfectoral. La commune ayant participé à l'acquisition des terrains, à l'aménagement des aires de jeux, pris en charge l'entretien de la voierie et de l'éclairage public, en contrepartie d'une réservation de 50 p. 100 des logements, les mesures restrictives qui visent son contingent locatif apparaissent particulièrement iniques. Par conséquent, il lui demande les dispositions qu'il envisage de retenir pour que la ville de Palaiseau ne soit pas lésée.
- page 2310
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1992
Réponse. - Des éléments d'information dont le ministre de l'équipement, du logement et des transports dispose, il ressort que l'opération dont il s'agit porte sur la réhabilitation de 193 logements d'un ensemble locatif social géré par l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), situé rue Gallieni à Palaiseau. Cette opération figurait pour 1993 à la programation triennale (1991-1992-1993) des aides de l'Etat au logement, arrêtée pour l'Essonne le 6 janvier 1991. Afin de tenir compte des projets inscrits à cette programmation, le financement prévisionnel de cette opération de réhabilitation a été prévu pour 1991. Or, aucune suite n'a semble-t-il été donnée par l'OPIEVOY à ce projet pour lequel aucun dossier de demande de financement n'a été enregistré. En conséquence, le maître d'ouvrage n'ayant pas renouvelé sa demande lors de la consultation préparatoire à la nouvelle programmation triennale (1992-1993-1994), ce projetn'est plus programmé. Il va de soi que cette position pourra être réexaminée dans les exercices ultiérieurs de programmation, si l'organisme dépose une demande. S'agissant de la question du contingent préfectoral de réservation de logements, les règles de conventionnement prévoient, notamment, la constitution d'un quota à hauteur de 30 p. 100 de logements (dont 25 p. 100 pour le logement des familles mal logées et 50 p. 100 pour les fonctionnaires et agents de l'Etat). Il peut se produire des difficultés pour constituer ce contingent préfectoral en raison de droits réservataires déjà existants sur les ensembles faisant l'objet d'une réhabilitation, le plus souvent au bénéfice des collecteurs du 1 p. 100 logement et des communes. Ainsi, le code de la construction et de l'habitation permet aux collectivités locales de bénéficier de droits de réservation, en cas de garantie d'emprunt (à hauteur de 20 p. 100), ainsi que, par convention entre la collectivité et un organisme, en contrepartie d'apports financiers ou de terrains ; dans ce dernier cas, la collectivité locale est dans la même situation vis-à-vis de l'organisme qu'un " réservataire 1 p. 100 " ou que l'Etat lorsqu'il contracte des réservations au profit de ses agents. Le taux de réservations réel au profit des collectivités locales dépasse donc, dans beaucoup de cas, le minimum réglementataire. Il paraît donc difficile d'envisager un renforcement des droits de réservation accordés aux communes. En conséquence, dans le cas d'espèce évoqué, une négociation entre la collectivité locale, les organismes et l'Etat est nécessaire afin de respecter les droits de tous les réservataires dans le cadre de la programmation de logements neufs ou de réhabilitation du patrimoine existant.
- page 2014
Page mise à jour le