Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) considère que la taxe foncière sur la propriété non bâtie est un handicap pour les agriculteurs français dans la compétition internationale. " Elle fausse les conditions de concurrence par rapport aux autres pays de la Communauté économique européenne, elle incite à l'intensification alors que le discours officiel prône une agriculture plus économe et plus extensive. Il faut engager dès cette année son démantèlement ", affirme la F.N.S.E.A. Il lui demande quelle va être la réponse du Gouvernement à ce voeu.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1992
Réponse. - Dans les Etats membres de la C.E.E., les structures de la production agricole sont très diverses et les régimes fiscaux applicables à cette activité comportent, les uns par rapport aux autres, des spécificités nombreuses, souvent de sens opposé. Dès lors, il est très difficile de porter un jugement comparatif des différentes fiscalités agricoles. Cependant, à juste titre, en France la taxe foncière sur les propriétés non bâties a fait l'objet de critiques depuis quelques années portant d'abord sur le vieillissement de ses bases, puis sur le caractère hybride de cet impôt : assis sur la rente du sol, celui-ci est en effet payé pour l'essentiel par les agriculteurs, lesquels ne supportent, par ailleurs, pas d'autre impôt local sur leur activité. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme soit envisagée, qui aille plus loin que la simple extension de l'assiette aux élevages hors sol prévue dans le projet initial du Gouvernement. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 comporte donc d'importantes dispositions nouvelles. C'est ainsi qu'il sera procédé à la détermination de l'évaluation cadastrale des installations de toute nature affectées à l'élevage hors sol. La loi prévoit, en outre, que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Le rapport devrait examiner la répartition de la taxe nouvelle entre les différentes collectivités bénéficiaires et son incidence sur les finances locales ainsi que des modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Les organisations professionnelles ont été consultées et les simulations vont être réalisées au plus vite afin que le Parlement dispose de tous les éléments nécessaires pour se prononcer avant la fin de 1992. Au vu du rapport et des simulations, ainsi que de la comparaison entre les effets de la réforme simulée et ceux résultant de la simple extension de l'assiette aux élevages hors sol, le Parlement décidera de la solution à retenir. Le ministère de l'agriculture et de la forêt souhaite pour sa part que cet examen débouche sur un dispositif où la charge foncière soit mieux ajustée aux capacités contributives des exploitants. Il compte sur la compréhension des élus locaux pour la mise au point des compensations qui seront nécessaires pour préserver l'équilibre du financement des collectivités rurales. Par ailleurs, les difficultés que connaissent actuellement certains agriculteurs, et notamment les éleveurs, du fait de la chute des cours et des incidences de la sécheresse, rendent en effet encore plus urgente la solution de ce problème. Ainsi, à titre transitoire, une mesure exceptionnelle d'allégement en faveur des éleveurs a été prise en 1991, sous la forme d'un dégrèvement de 45 p. 100 de la part de la taxe perçue sur les prés au profit du département et de la région. Récemment, dans le cadre d'un nouveau plan d'urgence pris pour alléger les charges des éleveurs, le taux de 45 p. 100 a été porté à 70 p. 100 pour 1991 et ce dispositif a été reconduit pour 1992. ; taux de 45 p. 100 a été porté à 70 p. 100 pour 1991 et ce dispositif a été reconduit pour 1992.
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