Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le voeu de la Fédération nationale des syndicats agricoles (F.N.S.E.A.), en ce qui concerne l'assiette des cotisations sociales, que le revenu professionnel n'inclue pas la partie des résultats qui sert à financer le capital des exploitations et que la moyenne triennale de ces cotisations soit désormais calculée sur la base des résultats fiscaux effectifs. Il lui demande quelle va être la réponse du Gouvernement à cette proposition de réforme des cotisations sociales agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - Destinée à remédier aux inconvénients de l'assiette cadastrale, et notamment aux disparités de charges qui en résultaient par rapport aux facultés contributives individuelles, la réforme des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a pour objet de calculer progressivement, comme pour les autres catégories professionnelles, les cotisations de exploitants agricoles sur leurs revenus professionnels et d'appliquer à ces revenus des taux de cotisations harmonisés avec ceux des autres régimes sociaux. Ainsi que la loi en faisait l'obligation, le rapport d'étape, transmis au Parlement le 4 juillet dernier, présente une simulation détaillée d'une application intégrale de la réforme. Au regard de l'objectif de parité de l'effort contributif des agriculteurs avec celui des autres catégories sociales, le rapport montre que la réforme entraînerait une progression modeste du prélèvement global (pour l'année 1990, un peu plus de 4 p. 100 compte tenu du démantèlement parallèle des taxes B.A.P.S.A. sur certains produits agricoles conformément aux engagements du Gouvernement). Au regard de l'objectif d'équité, le rapport confirme la nécessité d'opérer des remises en ordre dans la répartition des charges sociales entre agriculteurs. Ce rapport était accompagné d'un projet de loi qui a été examiné au cours de la session parlementaire d'automne et adopté le 21 décembre 1991 par l'Assemblée nationale en dernière lecture. Ce texte se situe dans le droit fil de la loi du 23 janvier 1990. Il prévoit le passage du calcul des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse individuelle sur la base des revenus professionnels des exploitants. Cependant, afin de tenir compte des enseignements du rapport d'étape, des corrections ont été apportées aux bases de calcul des cotisations. Les cotisations d'assurance maladie seront calculées sur la base de revenus limités à six fois le plafond de la sécurité sociale, afin d'éviter tout système confiscatoire. Les aides familiaux verront leurs cotisations d'assurances maladies plafonnées à un Smic annuel. Les jeunes agriculteurs en période d'installation verront le montant des bases forfaitaires de cotisations calculé sur la base des revenus effectivement perçus. Les exploitants en fin de carrière qui souhaiteraient réduire progressivement leur activité pourront opter pour le calcul de leurs cotisations sur les seuls revenus de l'année précédente, au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années. En outre la majoration, applicable à compter des revenus 1992, de la déduction fiscale pour bénéfices réinvestis entraînera un allégement des cotisations comparable à celui de l'impôt (environ 450 millions de francs par an) et permettra de tenir compte des nécessités d'autofinancement en agriculture. Cette réforme sera mise en oeuvre de manière progressive. Son application aux cotisatiîons de prestations fa
miliales commencera en 1994 seulement, une fois achevé le passage des cotisations de vieillesse sur les revenus professionnels. La nouvelle assiette servira de base de calcul progressivement jusqu'en 1999 et en concertation avec la profession. Les plus bas revenus n'auront pas de rattrapage de cotisations à effectuer en 1992. Une " ligne budgétaire " a été ouverte dans le budget du B.A.P.S.A., dotée de 110 millions de francs en 1992 pour permettre un étalement des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté. Enfin, deux dispositions ont été introduites dans le texte : la première, pour permettre de continuer à diminuer par décret la taxe B.A.P.S.A. sur les betteraves, parallèlement à l'application de la réforme des cotisations, et la seconde, pour ouvrir aux ménages d'agriculteurs qui le souhaiteront la possibilité de partager entre époux les points de retraite proportionnelle qui jusqu'ici bénéficiaient au seul chef d'exploitation, en général le mari. ; à diminuer par décret la taxe B.A.P.S.A. sur les betteraves, parallèlement à l'application de la réforme des cotisations, et la seconde, pour ouvrir aux ménages d'agriculteurs qui le souhaiteront la possibilité de partager entre époux les points de retraite proportionnelle qui jusqu'ici bénéficiaient au seul chef d'exploitation, en général le mari.
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