Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les propositions de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) pour accompagner la mutation démographique de l'agriculture et permettre d'installer les jeunes agriculteurs sur des structures adaptées à la compétition économique en accompagnant le départ des plus âgés dans des conditions décentes. Parmi ces propositions, est suggéré un régime de préretraite restructurante : " Tout agriculteur âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qui décide d'anticiper son départ en permettant l'installation ou l'agrandissement d'un autre agriculteur doit bénéficier d'une prime annuelle jusqu'à l'âge légal de sa retraite. " Il lui demande quelle est la réponse du Gouvernement à cette proposition de la F.N.S.E.A. et du C.N.J.A. et à leur affirmation qu'" il est absolument indispensable de revaloriser les retraites, actuellement dérisoires, des agriculteurs et des agricultrices ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 répond tout à fait aux propositions formulées par les organisations professionnelles agricoles et rappelées par l'honorable parlementaire. Cette loi institue en effet, à compter du 1er janvier 1992, un régime de préretraite pour les agriculteurs, mettant ainsi en oeuvre une des principales mesures du plan d'adaptation que le Gouvernement a arrêté en faveur de l'agriculture lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 28 novembre 1991. Ainsi que le prévoit la loi, les agriculteurs à titre principal et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, pourront pendant une période de trois ans demander le bénéfice d'une préretraite qui leur sera versée jusqu'à soixante ans et dont le montant sera, suivant les superficies libérées, compris entre 35 000 francs et 55 000 francs par an. En outre, les titulaires de cette préretraite continueront gratuitement à bénéficier de la couverture du régime social agricole en matière d'assurance maladie et à s'acquérir des points de retraite proportionnelle. Ce régime de préretraite, s'il répond à un besoin d'ordre social, doit aussi contribuer à faciliter la restructuration des exploitations. Des crédits supplémentaires d'un montant de 730 millions de francs sont prévus pour assurer le financement de cette mesure en 1992. Les textes réglementaires nécessaires pour préciser les modalités d'application de la loi sont actuellement préparés en concertation avec la profession agricole et interviendront dans des délais très brefs. Sur le plan du régime des retraites, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une politique de revalorisation progressive de leur montant. Ainsi les revalorisations exceptionnelles appliquées à titre de rattrapage, successivement en 1980, 1981 et 1986, ont permis, à durée de cotisations équivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants cotisant dans les trois premières tranches du barème de retraite proportionnelle, c'est-à-dire jusqu'à 15 724 francs de revenu cadastral, avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale. C'est ainsi que la grande majorité des agriculteurs, appartenant aux petites et moyennes catégories, bénéficie pour un même nombre d'annuités de cotisations, de pensions de retraite d'un niveau équivalent, voire supérieur à celui des salariés du régime général justifiant de revenus d'activité analogues. En outre, sans attendre l'année 1992, c'est-à-dire le terme de la période fixée par le législateur pour que l'intégralité des cotisations d'assurance vieillesse destinées au financement des retraites proportionnelles soient calculées sur les revenus professionnels des exploitants, le Gouvernement s'était engagé à achever l'harmonisation des retraites des agriculteurs avec celles des salariés. A cet effet, le décret n° 90-832 du 6 septembre 1990 fixe un nouveau barème de points de retraite proportionnelle applicable au 1er janvier 1990. Le nombre annuel de points - dont le minimum reste fixé à 15 et le maximum est porté à 81 au lieu de 60 - permettra d'attribuer aux exploitants agricoles justifiant d'une durée d'assurance de 37,5 années une pension de retraite comparable à la pension maximale des salariés si ces agriculteurs ont cotisé sur un revenu au moins égal au plafond de la sécurité sociale, soit une retraite de 71 000 francs par an, environ. Par ailleurs, pour les agriculteurs qui justifient d'un revenu compris entre 800 fois le Smic et deux fois le minimum contributif du régime général, le nombre annuel de points attribués est de 30, ce qui permet de leur assurer, au bout de 37,5 années de cotisations, un montant de pension, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulées, de 36 096 francs comparable au minimum contributif, dont bénéficient les salariés ayant cotisé sur un revenu annuel moyen identique. Enfin, en raison de la subsistance de très petites exploitations, bien souvent inférieures à 6 ha et dégageant en moyenne un revenu inférieur à 400 fois le Smic (environ 13 000 francs), une tranche avec de très faibles cotisations calculées sur 400 Smic et permettant d'acquérir 15 points de retraite proportionnelle est maintenue, ce qui assure dans ce cas une retraite d'au moins 25 508 francs (valeur au 1er janvier 1992). Comme les autres régimes de retraite, celui des agriculteurs est fondé sur une logique contributive qui veut que le montant des pensions soit fonction, à la fois de la durée d'assurance et de l'importance des revenus d'activité qui ont servi d'assiette aux cotisations. Aussi, et malgré les mesures de revalorisation rappelées ci-dessus, il est inévitable que certaines pensions demeurent encore d'un niveau assez modique, mais cela provient généralement, soit de la durée insuffisante d'assurance accomplie dans le régime agricole, soit de la modicité des cotisations versées par les intéressés en raison de la faible dimension de leur exploitation. En tout état de cause, les perspectives financières rencontrées actuellement et dans l'avenir par le régime de retraite agricole rendent nécessaire la recherche d'une amélioration du caractère contributif de ce régime et ne permettent pas, à l'évidence, d'envisager une augmentation des droits à retraite sans contrepartie de cotisations. ; annuel de points attribués est de 30, ce qui permet de leur assurer, au bout de 37,5 années de cotisations, un montant de pension, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulées, de 36 096 francs comparable au minimum contributif, dont bénéficient les salariés ayant cotisé sur un revenu annuel moyen identique. Enfin, en raison de la subsistance de très petites exploitations, bien souvent inférieures à 6 ha et dégageant en moyenne un revenu inférieur à 400 fois le Smic (environ 13 000 francs), une tranche avec de très faibles cotisations calculées sur 400 Smic et permettant d'acquérir 15 points de retraite proportionnelle est maintenue, ce qui assure dans ce cas une retraite d'au moins 25 508 francs (valeur au 1er janvier 1992). Comme les autres régimes de retraite, celui des agriculteurs est fondé sur une logique contributive qui veut que le montant des pensions soit fonction, à la fois de la durée d'assurance et de l'importance des revenus d'activité qui ont servi d'assiette aux cotisations. Aussi, et malgré les mesures de revalorisation rappelées ci-dessus, il est inévitable que certaines pensions demeurent encore d'un niveau assez modique, mais cela provient généralement, soit de la durée insuffisante d'assurance accomplie dans le régime agricole, soit de la modicité des cotisations versées par les intéressés en raison de la faible dimension de leur exploitation. En tout état de cause, les perspectives financières rencontrées actuellement et dans l'avenir par le régime de retraite agricole rendent nécessaire la recherche d'une amélioration du caractère contributif de ce régime et ne permettent pas, à l'évidence, d'envisager une augmentation des droits à retraite sans contrepartie de cotisations.
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