Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 17/10/1991
M. Louis de Catuelan attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les graves conséquences, dans le domaine de la formation maritime, de la décision prise par son ministère de supprimer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure sera particulièrement ressentie dans le secteur maritime compte tenu de la spécificité des systèmes de formation, notamment pour la pêche dont l'avenir dépend très largement de la formation professionnelle. Plus de 1 500 élèves, pour la plupart en formation continue dans les écoles maritimes et aquacoles, bénéficient, aujourd'hui, de cette rémunération, représentant plus de la moitié des effectifs de la formation maritime. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux conséquences de cette décision qui va à l'encontre des déclarations gouvernementales en faveur de la formation professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - La prise en charge par l'Etat de la rémunération de stagiaires de formation professionnelle continue dans le secteur maritime, marine marchande et pêche, s'inscrit dans le cadre de financements de programmes proposés par des ministères au titre du programme national de formation professionnelle. Le projet de loi de finances arrêté pour l'année 1992 n'a pas maintenu ces financements. Il n'a donc pu être envisagé d'agréer au titre de la rémunération des stagiaires les actions de formation concernées débutant au cours des quatre derniers mois de l'année 1991 et se prolongeant pendant l'exercice 1992 où elles auraient engendré des dépenses. Des arbitrages rendus par le Premier ministre ont autorisé la reprise des financements des stages inclus dans l'année d'agrément 1991-1992. Pour l'exercice 1993, l'orientation prise est de ne plus prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mais au budget de chacun des ministères concernés, les interventions au titre de l'année d'agrément 1992-1993 s'inscrivant dans ce nouveau stade.
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