Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'insuffisance des crédits affectés au Fonds de secours pour les Français de l'étranger, qui n'est doté désormais que de crédits symboliques : 562 000 francs en 1992, simple reconduction des crédits votés en 1991 (chapitre 46-94, article 13). La modicité de cette somme est surprenante alors que les Français de l'étranger sont confrontés depuis plusieurs mois à des situations conflictuelles plus nombreuses et leur causant de graves dommages matériels (guerre du Golfe, Zaïre, etc.). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette stagnation des crédits, l'utilisation qui a pu en être faite en 1991, et les besoins auxquels ils doivent être affectés en 1992.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/12/1991
Réponse. - Le fonds de secours pour les Français à l'étranger figurant au chapitre 46-94, article 13, permet d'attribuer des aides exceptionnelles à nos compatriotes victimes d'événements politiques survenus à l'étranger, soit qu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation de la part du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, instituée par la loi du 9 septembre 1986, soit que leur cas justifie une aide sociale immédiate. Un crédit de 562 000 francs a été utilisé en 1991 à cet effet. Il a permis notamment de secourir dix de nos compatriotes dont les dossiers ont été examinés par le comité consultatif pour l'attribution de secours aux Français victimes d'événements politiques survenus à l'étranger qui s'est réuni le 14 octobre 1991. Il va de soi que la procédure d'indemnisation mise en place dans le cadre de l'intervention du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions réduit le champ d'application du fonds de secours du chapitre 46-94, article 13. Le recours à ce fonds, toujours utile pour faire face à une urgence, ou répondre à des cas ponctuels ne relevant pas de critères d'appréciation du fonds de garantie, n'est plus aujourd'hui que résiduel. L'expérience des gestions 1990 et 1991 démontre que la dotation du fonds de secours a été suffisante pour faire face aux besoins. C'est pourquoi une reconduction des crédits à hauteur de 562 000 francs a été prévue pour 1992. Il convient donc de souligner que ces sommes sont destinées à répondre de façon courante à des problèmes individuels et non à des situations de danger collectif - comme celles qu'a citées l'honorable parlementaire - pour lesquelles des crédits spécifiques beaucoup plus importants sont dégagés, chaque fois que nécessaire.
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