Question de M. PHILIBERT Louis (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/10/1991
M. Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les hausses des tarifs de péages autoroutiers intervenues au début du mois d'août 1991 à l'encontre des transporteurs routiers. La profession apprenait le 1er août que le transport routier supporterait l'essentiel de l'augmentation avec un taux moyen de 8 à 9 p. 100 pour les poids lourds contre 3 à 4 p. 100 pour les véhicules légers. Les transporteurs ne sauraient en rien contester le principe même d'une revalorisation de ces péages, mais ils n'acceptent pas une mesure discriminatoire. Composées essentiellement de P.M.E., les entreprises routières sont actuellement dans une situation particulièrement difficile et l'équilibre souvent précaire des conditions d'exploitation ne permet pas d'absorber une telle hausse. Cette augmentation doit être, sans tarder, compensée par des remises aux abonnés poids lourds et par un nouvel allégement des taxes sur les assurances et le maintien des crédits routiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/12/1992
Réponse. - En matière de tarification autoroutière, l'objectif est de répartir équitablement les coûts d'usage des infrastructures entre les différentes catégories d'usagers. C'est dans ce cadre que s'inscrivait la différenciation de la hausse intervenue en août 1991, soit 4 p. 100 pour les véhicules légers et 8 p. 100 pour les poids lourds. Cette augmentation avait un caractère différentiel selon les catégories de véhicules, mais non discriminatoire. Son objet était précisément de répartir plus équitablement les coûts d'usage des infrastructures entre les différentes catégories d'usagers. En effet, la prise en compte des charges générées par les poids lourds, tout ce qui concerne la construction des autoroutes que leur exploitation, conduirait à retenir un coefficient tarifaire poids lourds/véhicules légers très supérieur à celui de 2,5, qui est actuellement autorisé par les cahiers des charges des sociétés concessionnaires. En valeur absolue, l'augmentation des ta
rifs appliqués aux poids lourds (8 p. 100) était inférieure à l'inflation (10 p. 100) enregistrée depuis la précédente hausse en janvier 1989. De fait, de 1980 à 1991, les péages autoroutiers français avaient subi une perte d'environ 15 p. 100 de leur valeur en francs constants, alors que le maintien de celle-ci est indispensable pour une réalisation rapide du programme autoroutier, en ce qui concerne tant la construction de nouvelles infrastructures que l'aménagement et l'élargissement des autoroutes les plus fréquentées. Il faut également noter qu'ils sont, dans leur niveau et leur rythme de croissance, en retrait sur ceux de nos voisins sud-européens. En réalité, les transporteurs routiers acquittent des péages qui ne sont en moyenne que 1,7 fois supérieurs à ceux qui sont supportés par les véhicules légers, car ils bénéficient dans le cadre de CAPLIS (carte d'abonnement poids lourd inter-sociétés) d'abonnements spécifiques donnant droit à des réductions tarifaires pouvant atteindre 30 p. 100. De telles réductions, qui ne sont jamais accordées dans les mêmes conditions pour les véhicules légers, contribuent à réduire le faible écart constaté entre les tarifs applicables à ces deux catégories d'usagers. Enfin, pour tenir compte des difficultés actuelles du secteur des transports routiers de marchandises, la hausse des péages intervenue le 2 octobre 1992 (2,9 p. 100 en moyenne) a été faite de façon identique pour les poids lourds et les véhicules légers.
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