Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 17/10/1991
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les fonds collectés auprès des entreprises pour la réinsertion des handicapés. Il craint que ces sommes soient détournées de leur destination et qu'ainsi la communauté nationale n'assume pas sa mission concernant les personnes déjà durement éprouvées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 22/10/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les modalités de contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont fixées par les dispositions de l'article R. 323-8 du code du travail qui soumettent à l'approbation du ministre chargé de l'emploi la répartition de ces contributions chaque année. Les montants engagés pour l'année 1991 ont été de 430 millions de francs, à la fin de ce même exercice les demandes en cours d'instruction représentaient près de 200 millions de francs. Il convient de relever notamment que 22 p. 100 ont été consacrés à des primes à l'embauche et également 22 p. 100 à des actions d'orientation et de formation. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat chargé des handicapés viennent d'approuver la répartition des contributions collectées au titre de l'année 1991, traduite dans le budget pour 1992 de l'AGEFIPH, leur utilisation étant conforme aux objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1987.
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