Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/10/1991
M. Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation dommageable inhérente à l'installation, en mars 1989, du caisson hyperbare de Haute-Corse. Comme l'usage le veut, cet équipement aurait dû être accueilli par l'hôpital de Flaconaja à Bastia, qui s'y est vivement opposé. Au bout d'un an de pénibles négociations, ce caisson a finalement été placé au centre de secours de Lucciana. Cependant, faute d'un environnement médical suffisant, cet équipement n'a jamais été autorisé à fonctionner, depuis plus de deux ans. Alors que la région Corse a besoin d'être aidée dans son développement, qu'elle s'est sacrifiée pour investir dans un tel appareil, pourtant indispensable à la pratique de la médecine actuelle, qu'elle possède des médecins compétents et spécialisés, capables d'utiliser ce caisson, il est regrettable que, faute d'accord, 750 000 francs (coût de l'équipement) soient ainsi gelés. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose le Gouvernement pour inciter l'hôpital de Falconaja à revoir sa décision.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le caisson hyperbare fait partie des équipements matériels lourds soumis à autorisation, dans les conditions prévues par la loi hospitalière. Avant la parution de la loi du 31 juillet 1991, l'autorité compétente pour autoriser l'installation de ce type d'équipement dans un établissement d'hospitalisation public était le préfet de département, qui se prononçait sur la base d'un dossier déposé par l'établissement, faisant apparaître de façon précise les besoins sanitaires justifiant la mise en service permanente du nouvel équipement, l'activité prévisionnelle et les conditions techniques de fonctionnement du nouveau service et enfin les incidences financières sur le budget d'exploitation de l'hôpital. Or, aucune demande d'autorisation d'un caisson hyperbare n'a été formulée par le centre hospitalier de Bastia. Cet équipement a été acquis, en dehors des conditions légales, à l'initiative de médecins libéraux, avec l'appui financier de la région, le centre hospitalier ayant été alors sollicité pour le faire fonctionner. Or, il appartient au conseil d'administration d'un établissement de définir le programme des activités médicales qu'il souhaite développer. Le conseil d'administration du centre hospitalier de Bastia a considéré que l'ouverture d'un nouveau service de ce type, qui suppose notamment le recrutement de personnels qualifiés, n'était pas une priorité. Cette position ne pourrait être revue qu'à l'occasion de l'adoption par le conseil d'administration d'un nouveau projet médical dans le cadre d'un projet global d'établissement, soumis à l'approbation du préfet de département, comme le prévoit la nouvelle loi hospitalière. Une demande d'autorisation d'installation d'un caisson hyperbare devrait être alors déposée auprès du préfet de région et soumise à l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, selon la procédure définie par le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires.
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