Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 17/10/1991
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui subsistent dans l'intégration des secrétaires de mairie dans les nouveaux cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Avant l'entrée en vigueur des décrets n°s 87-1103 et 87-1109 du 30 décembre 1987, un secrétaire de mairie de 3e niveau pouvait prétendre à l'accès après six ans d'ancienneté au 2e niveau, puis après quatre ans d'ancienneté au 1er niveau. Depuis la publication des décrets précités, les perspectives de carrière de ces secrétaires de mairie se sont sensiblement réduites puisqu'il n'existe plus comme promotion que l'accès au grade de commis puis d'adjoint administratif avec possibilité d'accès à la 2e classe de ce grade. S'il est vrai que le décret n° 89-374 du 9 juin 1989 permet l'accès des secrétaires de mairie de 3e niveau au cadre d'emploi des secrétaires de mairie, dès lors qu'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans, le problème reste entier pour ceux qui ne remplissaient pas cette condition d'ancienneté au moment de l'entrée en vigueur des décrets précités du 30 décembre 1987 et qui se voient contraints de repasser un concours, pour justifier une aptitude depuis déjà longtemps reconnue et éprouvée, ou d'attendre le bénéfice d'une promotion interne aussi aléatoire qu'illusoire. Il lui demande en conséquence quelles mesures transitoires il compte arrêter pour trouver une solution appropriée à ces délicats problèmes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/02/1992
Réponse. - Les secrétaires de mairie qualifiés de 3e niveau, qui étaient assimilés à des commis communaux, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (ex-commis). Pour prendre en compte la possibilité qu'ils avaient, sous l'empire des anciennes dispositions statutaires, d'être promus au 2e niveau, des facilités d'accès à la catégories B leur ont été ouvertes. Ils peuvent, par voie de promotion interne, accéder aux grades de : rédacteur s'ils sont âgés de 38 ans au moins et ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans ; secrétaire de mairie, s'ils ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins six ans. Par ailleurs, pour tenir compte des responsabilités particulières des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, une majoration indiciaire de 15 points leur est attribuée en application du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991.
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