Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/10/1991
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation inquiétante des propriétaires agricoles qui, ne parvenant plus à trouver de locataires, éprouvent de graves difficultés pour acquitter la taxe sur le foncier non bâti qu'ils sont cependant tenus de payer. Ainsi, les services départementaux des impôts sont-ils régulièrement sollicités de demander des dégrèvements. Certes, l'Etat est déjà très engagé au niveau des impôts indirects (taxe sur le foncier bâti, taxe d'habitation). Néanmoins, en ce qui concerne le foncier non bâti, cet engagement est réduit. D'autre part, la réforme prévue par le Gouvernement relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales. Une telle réforme ne résoudrait pas le problème puisque cette révision consisterait à analyser les baux en cours pour fixer ensuite les valeurs locatives. Or, par définition, les terres vacantes n'ont plus de baux. Cette réforme aura à l'évidence pour conséquence, à long terme, d'accroître les valeurs locatives moyennes de chaque région agricole, ce qui ne ferait qu'aggraver une situation déjà alarmante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte assouplir les dispositions de cette réforme à venir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1992
Réponse. - A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme soit envisagée, qui aille plus loin que la simple extension de l'assiette aux élevages hors-sol prévue dans le projet initial du Gouvernement. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit ainsi que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme devrait entraîner un allègement global de la charge supportée par les propriétaires dont les terres agricoles ne sont pas exploitées. Quant à la mesure que vous évoquez, elle pourra ainsi être examinée à l'occasion de la discussion de cette réforme devant le Parlement.
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