Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers concernant le permis de conduire à points. Ils souhaitent le maintien d'une stricte égalité de traitement entre tous les usagers de la route, ce qui implique la reconnaissance des spécificités de la profession, à savoir : 1° pas d'utilisation à posteriori des disques de tachygraphe pour sanctionner les excès de vitesse éventuels, 2° prise en compte du gabarit des autocars et véhicules lourds pour apprécier les franchissements de lignes continues, 3° prise en compte des impératifs des conditions de livraison pour apprécier les infractions au stationnement, 4° délai pour reconstitution du nombre initial de points ramené de deux ans à un an pour les conducteurs professionnels. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de rassurer la profession.
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La question est caduque
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