Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/10/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet d'amélioration de carrière des assistantes sociales, toujours en attente. En effet, le protocole d'accord du 2 février 1990 (accord Durafour) n'a pas été appliqué. Ainsi, les assistantes sociales chef des collectivités territoriales qui devaient, à compter du 1er août 1991, bénéficier d'un reclassement en catégorie A avec une majoration indiciaire : IB 461-60 INM 397-545 n'ont toujours rien obtenu. Or, il s'agit de personnels très dévoués et compétents qui s'investissent pleinement dans leur mission d'action sociale. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que dans les meilleurs délais des mesures concrètes soient prises pour le reclassement des assistantes sociales des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/07/1992
Réponse. - La situation des assistants de service social de la fonction publique territoriale a été étudiée dans le cadre de l'élaboration de la filière médico-sociale, en concertation avec tous les partenaires concernés. A cette occasion, les missions, les conditions d'exercice ainsi que la situation indiciaire des personnels ont été examinées en intégrant les dispositions contenues dans le plan d'action pour les professions de l'action sociale et en veillant à harmoniser les situations au sein des trois fonctions publiques. Les projets de décrets statutaires concernant les assistants de service social de la fonction publique territoriale ont été soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a émis le 27 février 1992 un avis favorable. Ils sont actuellement examinés par le Conseil d'Etat.
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