Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/10/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de l'emploi dans l'industrie française du textile. En effet, malgré les efforts des salariés, le poids des charges auquel s'ajoutent les phénomènes de concurrence déloyale menace le maintien des emplois existants. Aussi, à l'heure où le Gouvernement porte une partie de ses efforts sur le traitement social du chômage, il lui semble également indispensable de créer les conditions du maintien de ces emplois existants par une politique des charges sociales, fiscales et financières. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation de l'emploi dans l'industrie française du textile. Après une année 1990 relativement satisfaisante, l'industrie du textile et de l'habillement traverse aujourd'hui une période difficile. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en oeuvre ou de reconduire les orientations qui avaient déjà été définies pour les années 1988 et 1989. Le secteur du textile bénéficie largement de la politique économique générale. Le plafonnement en valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente pour lui une aide supérieure à 400 millions de francs par an. Le renforcement du dispositif des prêts à taux réduit distribués à l'aide des comptes pour le développement industriel (CODEVI) permet à plus de 95 p. 100 des entreprises du secteur de bénéficier de ces prêts. Dans le domaine industriel, il a notamment été prévu de maintenir les actions de soutien à la création ; la recherche et l'innovation technologique font l'objet d'aide supplémentaire dans le cadre de crédit d'impôt, celui-ci étant étendu aux collections depuis le 1er janvier 1992. Un projet de loi pour lutter contre les contrefaçons est à l'étude. La mission des délégués mise en place dans les principales régions de production de l'industrie textile pour aider les entreprises dans leurs démarches auprès des services publics est prolongée jusqu'en 1994. Ces délégués participent au développement d'actions collectives dans la profession. Dans le domaine social, pour faire face aux difficultés conjoncturelles et afin d'éviter les licenciements, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures qui visent à alléger le coût du recours au chômage partiel. Le contingent d'heures indemnisables a été porté à 700 heures pour ce secteur. L'Etat vient de signer une nouvelle convention d'engagement de développement de la formation professionnelle avec les entreprises du textile. Cette convention devra bénéficier en priorité aux petites et moyennes entreprises et aux salariés faiblement qualifiés. Pour aider la profession à faire face à certaines restructurations, les services du ministère du travail étudient au cas par cas les conditions dans lesquelles les dispositifs d'aide au reclassement des salariés peuvent être développés. Enfin, face à la progression des importations, le Gouvernement veille à la stricte application des réglementations douanières. Plusieurs interventions ont eu lieu auprès des autorités communautaires pour la mise en oeuvre de mécanismes régulateurs dont elles ont la charge et pour l'amélioration des procédures dirigées contre le dumping.
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