Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences désastreuses de l'augmentation récente du forfait hospitalier pour les malades hospitalisés de manière prolongée dans les établissements psychiatriques. En effet, le montant de l'allocation aux adultes handicapés ayant été réduite de moitié au-delà de deux mois d'hospitalisation à temps complet, ces patients ne disposent plus - malgré l'augmentation du 1er juillet 1991 - que de 1 500 francs, ce qui couvre tout juste le montant du nouveau forfait hospitalier. Il ne leur restera en conséquence aucune ressource pour subvenir à leurs besoins personnels courants, leur frais de logement et pour préparer leur réinsertion sociale. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures dérogatoires au bénéfice des patients dont l'hospitalisation se prolonge au-delà de deux mois, pour les cas les plus urgents. Plus généralement, ne conviendrait-il pas de revoir la mesure de réduction de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation prolongée, afin de ne pas retrouver le même problème lors de la prochaine augmentation du forfait hospitalier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Fixé uniformément à 50 francs par décret n° 91-618 et arrêté du 28 juin 1991, le montant du forfait journalier hospitalier est encore sensiblement éloigné du coût réel de l'hébergement dans les services de court et moyen séjour et du niveau du forfait d'hébergement applicable au long séjour. D'autre part, la charge du forfait journalier ne pèse qu'à partir du 31e jour d'hospitalisation continue, le ticket modérateur étant celui facturé le premier mois en raison des règles d'exonération du ticket modérateur à l'hôpital et d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur. Les dispositions législatives en vigueur relatives aux minima sociaux permettent d'ores et déjà d'atténuer l'incidence de l'augmentation du forfait journalier pour les bénéficiaires de prestations de solidarité. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois, reçoit 360 francs par mois au lieu de 500 francs avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Un retraité hospitalisé conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du revenu minimum d'insertion 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Ces dispositions trouvent naturellement à s'appliquer en milieu psychiatrique où les malades hospitalisés sont assujettis au paiement du forfait journalier, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sauf pour les placements en unité de long séjour.
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