Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'injustice et l'incohérence graves que constitue l'augmentation de plus de 50 p. 100 du forfait hospitalier journalier. Un grand nombre de nos concitoyens malades ayant des revenus modestes, ou étant sans ressources, vont désormais refuser une hospitalisation nécessaire, de peur de ne pas être en mesure de s'acquitter du montant total de ce forfait, à l'issue de l'hospitalisation. Par ailleurs, les malades les plus démunis déjà hospitalisés vont essayer de prolonger leur séjour hospitalier pour retarder le moment où ils devront payer ce forfait. Cette mesure est donc, non seulement injuste et moralement choquante, mais elle est en outre tout à fait incohérente car, à terme, le coût supplémentaire pour l'ensemble de notre collectivité nationale sera bien plus important que les économies réalisées. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement, dans un triple souci de justice, de simplification administrative et de cohérence économique, n'envisage pas d'exonérer purement et simplement du paiement de ce forfait hospitalier nos concitoyens les plus démunis et, notamment, les personnes souffrant d'une handicap physique ou mental définitif.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui permet aux hospitalisés de pourvoir à certaines dépenses et de préparer leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H. célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs par mois avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisés depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse, 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I., 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Ces dispositions trouvent naturellement à s'appliquer en milieu psychiatrique où les malades hospitalisés sont assujettis au paiement du forfait journalier, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sauf pour les placements en unité de long séjour.
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