Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 17/10/1991
M. Georges Berchet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qu'à la suite des événements de 1984 le Président de la République s'était engagé à doter notre pays d'un cadre législatif nécessaire au plein exercice de la liberté d'enseignement. En effet, les établissements privés qui dispensent l'enseignement assurent un véritable service public, y compris dans l'enseignement agricole. Or, rien, semble-t-il, n'a été fait par le Gouvernement depuis cet engagement. Il lui demande s'il envisage de remédier rapidement à cette question.
- page 2261
La question est caduque
Page mise à jour le