Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour quelles raisons la loi de finances pour 1992 ne comporte aucune mesure de relance en faveur de l'actionnariat individuel, qui, pourtant, assure la stabilité du marché boursier et paraît privilégier les placements à court terme de préférence aux placements en actions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement un texte instituant un plan d'épargne en actions (P.E.A.). Ce dispositif prévoit une exonération fiscale de l'ensemble des produits (dividendes, plus-values, avoir fiscal) des placements en actions réalisés dans le cadre de ce plan. Il devrait donc constituer un puissant mécanisme d'incitation à l'achat d'actions par des particuliers. La loi de finances pour 1992 comporte une mesure très favorable au renforcement des fonds propres des entreprises et au développement de l'actionnariat, la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les entreprises. Le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 a été unifié à 34 p. 100. Par ailleurs, le taux des acomptes échus en 1992 pour les PME-PMI a été abaissé à 33 1/3 p. 100. Cette réduction d'impôt incitera les entreprises à distribuer plus de dividendes. En outre, avec un taux d'imposition de 34 p. 100, le mécanisme de l'avoir fiscal supprime pratiquement toute double imposition des dividendes distribués. Cette mesure renforcera donc sensiblement l'intérêt des ménages pour les placements en actions. Enfin, je vous rappelle que la loi de finances 1992 a institué en faveur des PME/PMI un crédit d'impôt sur les sociétés, égal à 25 p. 100 des augmentations de capital en numéraire, réalisées par des entreprises au cours des années 1992 et 1993 et représentant au moins 25 p. 100 de leurs capitaux propres. Ce crédit d'impôt est fixé à 500 000 F.
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