Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si dans le cadre des mesures de simplification des obligations des P.M.E.-P.M.I., il ne serait pas possible de dispenser les commerçants, et en particulier ceux qui en raison de leur petite taille répondent aux critères permettant une présentation simplifiée de leurs comptes, de l'obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent, qui consiste en la recopie de la balance et de fin d'exercice.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/04/1992
Réponse.-Il convient de préciser que les commerçants, personnes physiques, ne sont pas tenus de déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Seules les S.A. et les S.A.R.L. sont soumises à une telle obligation. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en vertu de l'article 10 du code de commerce et du décret d'application du 29 novembre 1983. Ces comptes sont alors publiés sous cette forme. Il n'est pas possible de dispenser les petites entreprises de l'obligation de déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés. En effet, une telle publicité est prévue par la 1re directive 68.151.CEE du 9 mars 1968 et la 4e directive 78.660.CEE du 25 juillet 1978. Cette obligation est motivée notamment par la protection des tiers qui doivent disposer d'informations financières sur les sociétés de capitaux, n'offrantcomme garantie que leur patrimoine social. A cet égard, il convient de noter que les Etats membres ont adopté le 8 novembre 1990 la directive 90.605.CEE qui étend le champ d'application des directives comptables. En effet, jusqu'à présent, seules les sociétés de capitaux étaient soumises à l'obligation d'établir et de publier des comptes. Désormais, les sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés de capitaux sont également soumises à cette obligation, sous réserve de quelques aménagements. Ceci démontre l'importance que la Communauté européenne attache à la transparence de l'information financière, dans la perspective notamment de la mise en place du marché unique. Toutefois, soucieux de ne pas faire peser sur les P.M.E. des obligations trop lourdes et dont l'intérêt, au regard de la bonne information des tiers évoqué plus haut, ne serait pas déterminant, les Etats membres ont adopté le même jour la directive 90.604.CEE,qui prévoit un certain nombre d'allègements en faveur des P.M.E. Ainsi, les petites sociétés pourront notamment être dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense ainsi que d'autres allègements vont être introduits dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.
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