Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Louis Souvet signale à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications que, à l'occasion de l'élaboration du contrat de plan entre l'Etat et France Télécom, a été abordé le problème des réductions accordées à la sécurité civile. Il s'agit notamment des prestations de service public assurées par chaque exploitant et des liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de services publics. Il lui demande s'il est exact qu'il aurait avalisé, pour le prochain contrat de plan, les orientations selon lesquelles les appels téléphoniques d'urgence à destination des numéros 15, 17 et 18 qui génèrent des communications actuellement gratuites, devraient disparaître progressivement en vue de leur extinction en 1995 et seraient à charge des collectivités à la mise en application du plan.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 19/12/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 38, 4e alinéa, du cahier des charges de France Télécom, " les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". Le projet de contrat de plan pour les années 1991 à 1994, qui a été soumis à l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, prévoit que ces conventions " suivront un cheminement tarifaire de manière à faire référence aux tarifs commerciaux appliqués à ces liaisons ". Cette formulation, issue de la rédaction du cahier des charges, ne préjuge ni du rythme ni du point d'aboutissement de ce cheminement, qui sera discuté avec les services publics concernés à l'occasion de l'élaboration des conventions elles-mêmes. Enfin, sur le problème évoqué du 18, il doit être précisé que le même article 38 du cahier des charges prévoit, dans son dernier alinéa, que les appels à destination du 18 " font l'objet d'une rémunération annuelle accordée à France Télécom à partir du trafic constaté et des coûts de ce service ". Les modalités d'application de ce texte sont actuellement à l'étude.
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