Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 10/10/1991
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la lenteur excessive mise par toutes les administrations de l'Etat pour appliquer une loi voulue par M. le Président de la République dans un but de réconciliation nationale et pour effacer les séquelles de la décolonisation. Au moment où la presse unanime s'indigne, à juste titre, contre l'ingratitude de la France envers certains " oubliés de l'histoire ", il convient de ne pas perdre de vue le sort des Français d'Afrique du Nord dont dix classes d'âge ont été mobilisées en 1943 pour libérer le sol de la patrie de l'occupation nazie. Ces Français courageux qui ont fait le débarquement en Italie puis en France pour poursuivre l'ennemi nazi jusqu'en Allemagne mériteraient une autre considération que celle qui leur est portée par les administrations de l'Etat qui les traite avec une condescendance qui frise le mépris. En effet, l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loin° 87-503 du 8 juillet 1987, permet enfin la réparation des préjudices de carrière subis par les agents de l'Etat, des collectivités locales ou des services concédés du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces préjudices de carrière ont été réparés depuis plus de 40 ans pour leurs collègues métropolitains pour la plupart revenus de captivité. Des commissions de reclassement fonctionnant sous l'autorité d'un conseiller d'Etat ont examiné à ce jour près de 2 000 dossiers sur les 4 000 présentés, mais les difficultés rencontrées par les anciens combattants rapatriés se situent en amont et en aval des commissions de reclassement. En amont, près de 2 000 dossiers " dorment " parfois depuis huit ans dans les administrations gestionnaires qui se contentent d'invoquer la " complexité " des dossiers et le manque de personnel pour refuser d'appliquer une loi de la République, ce qui est particulièrement choquant pour la démocratie. Seules des instructions impératives du Premier ministre permettraient d'obtenir enfin le respect de la loi. En aval des commissions, alors que lesdites commissions de reclassement ont, à ce jour, émis 211 avis favorables à des reclassements et renvoyé 305 dossiers pour nouvelle étude, seuls 20 sur plus de 500 ont abouti à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner les instructions nécessaires aux membres du Gouvernement pour que la loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, saluée à l'époque comme un geste de réconciliation nationale soit enfin respectée par des administrations dont le devoir essentiel est d'appliquer les lois de la République.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers, dont 590 pour la seule année 1991. Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés qui entraîne des délais d'étude importants, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
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