Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la lenteur excessive mise par toutes les administrations de l'Etat pour appliquer la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 dans un but de réconciliation nationale et pour effacer les séquelles de la décolonisation. Il convient de ne pas perdre de vue le sort des Français d'Afrique du Nord dont dix classes d'âge ont été mobilisées en 1943 pour libérer le sol de la patrie de l'occupation nazie. Ces Français courageux qui ont fait le débarquement en Italie puis en France pour poursuivre l'ennemi nazi jusqu'en Allemagne mériteraient une considération particulière dont les administrations de l'Etat ne fournissent guère la preuve. En effet, l'article 9 de la loi précitée du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, permet enfin la réparation des préjudices de carrière subis par les agents de l'Etat, des collectivités locales ou des services concédés du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces préjudices de carrière ont été réparés depuis plus de quarante ans pour leurs collègues métropolitains pour la plupart revenus de captivité. Les difficultés rencontrées par les anciens combattants rapatriés se situent en amont et en aval des commissions de reclassement. En amont, près de 2 000 dossiers " dorment " parfois depuis huit ans dans les administrations gestionnaires qui se contentent d'invoquer la " complexité " des dossiers et le manque de personnel pour refuser d'appliquer la loi, ce que nul ne peut et ne doit admettre. Seules des instructions ministérielles impératives permettraient d'obtenir enfin le respect de la loi. En aval des commissions, alors que les dites commissions de reclassement ont, à ce jour, émis 211 avis favorables à des reclassements et renvoyé 305 dossiers pour nouvelle étude, seuls vingt sur plus de 500 ont abouti à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Celui-ci demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que la loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, saluée à l'époque comme un geste de réconciliation nationale soit enfin respectée par des administrations dont le devoir essentiel est d'appliquer les lois de la République.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Famille publiée le 09/01/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les commissions de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982 ont été instituées et leurs membres nommés en 1985, respectivement par le décret du 22 janvier 1985 et par l'arrêté du 6 novembre 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, les commissions administratives de reclassement se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers relevant des différents départements ministériels. Depuis janvier 1991, elles ont tenu six séances et se sont prononcées utilement sur 590 requêtes auxquelles il convient d'ajouter celles examinées lors de la séance du 26 septembre 1991. Il convient de rappeler que les commissions de reclassement ont une compétence consultative. Conscient des difficultés qui en résultent pour les intéressés, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés étudie à l'heure actuelle, en liaison avec les autres départements ministériels, les moyens d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens. D'ores et déjà, une saisine des principaux ministères concernés est envisagée afin, d'une part, de sensibiliser les gestionnaires sur ce problème, d'autre part, de leur demander la suite qui a été réservée aux dossiers qui ont reçu un avis favorable des commissions de reclassement. Ce travail de clarification devrait être suivi par la mise en place de réunions périodiques avec les administrations destinées à favoriser, à la fois, la préparation des dossiers avant leur examen en commission et leur devenir une fois l'avis de la commission rendu. ( NOTA Voir tableau page 80 )
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