Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/10/1991
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace que les conditions statutaires des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne paraissent plus correspondre aux fonctions qu'ils occupent aujourd'hui. Leur statut, qui date de plus de vingt ans, ne prend pas en compte les nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées, tant dans les services extérieurs de l'Etat qu'auprès des collectivités territoriales. En ce sens, ce statut ne leur accorde pas de reconnaissance sociale, ni de développement de carrière au-delà de quarante-deux ans. Un projet, élaboré par les services du ministère, a reçu l'approbation du ministre de l'équipement en septembre 1990, projet qu'il considérait comme stratégique pour le M.E.L.T.E. Ce projet a été porté à l'attention de M. le Premier ministre le 10 décembre 1990, ainsi que de messieurs les ministres du budget et de la fonction publique. Or, depuis cette date, le dossier statutaire n'a connu aucune évolution et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont, le 12 septembre 1991, fait massivement grève. Les collectivités territoriales sont très attachées aux services rendus par ce corps, dans un contexte de pénurie d'ingénieurs qui se traduit par une diminution de la qualité du service public. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui a été réservée à ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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