Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur un problème qui préoccupe un certain nombre de nos compatriotes, en matière d'immobilier. En effet, accorder aux acquéreurs de logements neufs certains avantages fiscaux est une excellente chose, mais pourquoi ne pas agir de même avec les acquéreurs d'appartements anciens dignes de ce nom ? N'y aurait-il pas, en la circonstance, une plus grande possibilité efficace de débloquer le marché ?
- page 2202
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il est vrai que la plupart des incitations fiscales à l'acquisition de logements concernent plus particulièrement le secteur de la construction neuve. Cette orientation résulte d'un choix délibéré, ayant pour but de soutenir l'activité du bâtiment et de développer l'offre globale de logements. Cela étant, les acquéreurs de logements anciens bénéficient d'avantages fiscaux importants. Il a été décidé d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt accordée pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à la location aux acquéreurs de logements anciens qui ont fait l'objet d'une réhabilitation. Pour les acquéreurs de leur résidence principale, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi de finances pour 1985 a créé la réduction d'impôt pour grosses réparations relatives à l'habitation principale afin de favoriser l'entretien du patrimoine. Cette réduction d'impôt a été reconduite lors de la loi de finances pour 1990 et élargie aux dépenses pour isolation thermique, puis aux dépenses de régulation du chauffage. En outre, en matière de droits d'enregistrement, le projet de loi de finances pour 1992 prévoit de poursuivre la diminution des droits de mutation à titre onéreux afférents aux immeubles d'habitation. Le taux maximum sur ces mutations serait ainsi progressivement ramené de 7 p. 100 à 5 p. 100 au cours de la période 1991-1995.
- page 2919
Page mise à jour le