Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/10/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Les décrets n°s 90-850 à 853 relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels prévoient des cursus de formation obligatoires et la possession d'unités de valeur pour les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, et ces mesures s'étendront bien évidemment aux sapeurs-pompiers volontaires. Les statuts prévoyant par ailleurs un certain nombre de dispositions transitoires impliquent des promotions exceptionnelles hors quotas, et des promotions au choix, il serait souhaitable de disposer au plus vite de la liste des unités de valeur pour guider dans leurs décisions les commissions administratives paritaires. Incidemment, il serait nécessaire de préciser les conditions de prise en compte des agents promus hors quota, dans la fixation des quotas pour les années à venir, car, dans certains cas, leurintégration rendra impossible toutes les évolutions de carrière. Enfin, il serait souhaitable, avant de rendre exécutoires les prescriptions de ces décrets, de préciser les conditions de financement de ces formations, pour les diverses catégories de sapeurs-pompiers concernées. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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