Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Roger Rigaudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt à propos des modifications éventuelles du décret du 23 février 1988 concernant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le droit d'ouverture à ces aides serait limité à certains diplômes et options ; de ce fait serait écarté le certificat de capacité technique agricole et rurale dispensé par les maisons familiales, centres de formation agricole. Une telle mesure constituerait une entrave importante à la promotion des parcours diversifiés de formation désirée par les organisations agricoles. Aussi, il lui demande si ces projets pourraient être reconsidérés de manière à maintenir la diversité et la qualité de la formation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - Les conditions de capacité professionnelle auxquelles doivent répondre les candidats à l'installation pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (dotation aux jeunes agriculteurs et prêts MTS/JA) prévues par le décret du 23 février 1988, ont été relevées progressivement afin de rapprocher la réglementation française dans ce domaine des normes admises au plan européen. Ainsi, à compter du 1er janvier 1992, les candidats âgés de vingt et un ans doivent justifier à la date de leur installation de la possession d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole, cette qualification étant complétée par un stage d'application en dehors de l'exploitation agricole d'une durée au moins égale à six mois. Cette obligation s'étendra progressivement aux autres tranches d'âges et sera généralisée à tous les candidats à l'installation à compter du 1er janvier 1997. C'est dans ce cadre qu'il convient de situer la question de la reconnaissance du certificat de capacité technique agricole et rurale (C.C.T.A.R.) dispensé par les maisons familiales comme procurant la capacité professionnelle à l'installation. Des instructions ont été données pour que, pendant la période transitoire allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996, les détenteurs de ce titre puissent se voir reconnaître la capacité professionnelle agricole ; pendant cette même période, un nouveau C.C.T.A.R. répondant aux normes pédagogiques actuelles devrait être présenté à l'homologation par les maisons familiales rurales.
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