Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la situation du secteur industriel du textile-habillement, qui emploie dans l'Ouest de la France plus de 35 000 salariés et qui représente un enjeu social et économique de première importance pour l'économie de nos régions. Les décisions qui seront prises dès la fin de cette année, que ce soit par le Gouvernement français ou la C.E.E. dans le cadre des négociations internationales sur le G.A.T.T., auront une influence toute particulière sur le devenir de l'emploi dans cette industrie. Il lui demande, dans un contexte économique international tendu marqué par la persistance de déséquilibres concurrentiels, s'il ne lui paraît pas judicieux que la règle de réciprocité douanière s'impose à tous les Etats ayant des échanges concurrentiels avec la C.E.E.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les négociations de l'Uruguay-Round entrent dans leur phase finale au moment où l'Arrangement Multifibres (A.M.F.) vient à expiration (fin juillet 1991). Malgré les pressions libérales de certains pays, le ministère de l'industrie et du commerce extérieur est resté attentif au mandat conféré à la Commission des Communautés européennes par le conseil pour une prorogation de l'A.M.F. et des accords bilatéraux. Un consensus a pu être obtenu, fin juillet dernier à Genève, pour le raconduction à l'identique de l'A.M.F. IV - pour une période de dix-sept mois - du 1er août 1991 au 31 décembre 1992. Les accords bilatéraux textiles qui expiraient fin décembre 1991 seront reconduits pour un an (1er janvier 1992 au 31 décembre 1992) à l'identique. En ce qui concerne la spécificité du secteur textile-habillement au G.A.T.T. dans le jeu du commerce international, et depuis 1978, la position que la France a constamment fait valoir au sein de la C.E.E. est celle du retour du textile et de l'habillement dans les règles renforcées du G.A.T.T. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a d'ailleurs eu l'occasion, lors de la communication au conseil des ministres du 24 juillet, de confirmer l'engagement du Gouvernement dans la voie d'une libéralisation organisée, réciproque et contrôlée des échanges. Ceci suppose que le fonctionnement loyal de la concurrence soit garanti par la création d'une clause de sauvegarde sélective qui permette à un Etat dont le marché est gravement perturbé par des importations incontrôlées en provenance d'un pays tiers de prendre des mesures de contingentement à l'encontre de celui-ci. La recherche d'avancées dans les domaines de l'anti-dumping, du contrôle des subventions et de la définition de règles communes de lutte contre la contrefaçon ainsi que l'ouverture du marché des pays exportateurs aux produits communautaires devront être poursuivies. Enfin, il faut un abandon progressif des dispositions de l'A.M.F. ; une période transitoire suffisamment longue, assortie d'un mécanisme de surveillance du respect des engagements pris au moment du passage d'une étape de l'intégration à la suivante, est en effet indispensable pour que les industries française et communautaire se préparent à ce nouveau contexte international de libre concurrence.
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