Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur le fait que le projet de budget pour 1992 comporte un prélèvement au profit des communautés européennes de 84,25 milliards de francs, en hausse de 19 p. 100 par rapport à l'année précédente. Compte tenu de la position prise par la commission européenne en refusant le rachat de l'avionneur canadien de Havilland par l'Aéro-spatiale et Aliéna, il lui demande s'il n'envisage pas de réduire la contribution française pour 1992, à due concurrence des dommages qu'aura à supporter la société française. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne considère pas que cette éblouissante démonstration d'incompétence et d'attachement sournois à des intérêts particuliers ne devrait pas conduire le Gouvernement français à reporter toutes discussions sur une modification de la politique agricole commune menée par la Commission.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'évolution du budget communautaire et de la contribution française traduit l'engagement européen de la France en faveur de la construction européenne. Cet effort financier est justifié et a des retombées économiques et politiques évidentes : la Communauté est un accélérateur de croissance, un marché privilégié pour nos entreprises, un pôle de démocratie et de stabilité dont tous les peuples d'Europe ont besoin. Les dépenses communautaires progressent sensiblement depuis quelques années. Elles ont toujours été contenues sous les plafonds annuels de ressources propres de l'accord interinstitutionnel de 1988. Le Gouvernement français a protesté contre la décision de la commission de refuser l'opération de fusion envisagée par les sociétés Aérospatiale, Alenia et De Havilland. Il continue de considérer que cette décision allait à l'encontre des intérêts non seulement des entreprises en question mais également de l'industrie et de l'économie européennes. Il note cependant que cette décision négative a été la seule de l'année 1991, la commission ayant par ailleurs donné son accord à près d'une trentaine d'opérations de fusion, d'absorption ou de prise de participation, dont certaines très importantes (Crédit lyonnais - Usinor-Sacilor, B.N.P. - Air France. Il considère qu'aucun lien ne peut être raisonnablement établi entre le traitement de ce dossier et le versement de notre contribution au budget communautaire. Il rappelle par ailleurs qu'une réforme de la politique agricole commune est aujourd'hui indispensable et qu'il veille bien évidemment à défendre la compétitivité et les intérêts de l'agriculture française dans les négociations engagées depuis plusieurs mois à Bruxelles.
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