Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 10/10/1991
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au sujet de l'évolution inquiétante des problèmes rencontrés par l'enseignement privé sous contrat en général, et par l'enseignement catholique notamment. Afin que cet enseignement, qui concourt à la mission de service national d'éducation (l'enseignement catholique scolarise environ 20 p. 100 de la population scolaire), puisse assurer pleinement sa tâche et que les parents qui ont fait ce choix pour leurs enfants puissent continuer à exercer cette liberté, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aménager le dispositif législatif et réglementaire existant. Il souhaite connaître en particulier sa position, d'une part, quant à une modification possible de la loi Falloux pour permettre aux collectivités territoriales d'intervenir librement dans l'investissement immobilier des établissements privés sous contrat, d'autre part, à propos de la nécessaire revalorisation du forfait d'externat, de l'évolution attendue du statut et de la formation des enseignants et de la prise en charge de personnels des nouveaux métiers d'éducation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Depuis sa prise de fonctions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'est attaché à respecter les dispositions législatives en vigueur, avec scrupule et équité. C'est ainsi qu'une éventuelle modification de la loi du 15 mars 1850, dite loi Falloux, n'apparaît pas opportune car il ne convient pas de remettre en cause l'équilibre législatif existant. S'agissant du forfait d'externat, les études menées en 1986 et 1987 afin d'évaluer le coût moyen d'un élève des établissements d'enseignement public, qui sert de référence au calcul du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association ont conduit à compenser les écarts constatés. Afin d'éviter de nouveaux retards, il a été décidé de procéder à des enquêtes périodiques permettant la mise à jour des bases de calcul de la participation de l'Etat ; une étude, dont les modalités ont été fixées en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement privés, a été menée pour l'année 1991. Ses conséquences financières sont inscrites en loi de finances rectificative pour 1991 et en loi de finances pour 1992. Enfin, à la suite des annulations par le Conseil d'Etat des arrêtés fixant depuis 1982 la contribution de l'Etat, des mesures de régularisation juridique et financière ont été décidées par le Gouvernement. Conformément à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également de mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. La mise en oeuvre pratique de ces dispositions implique des délais inhérents à la procédure prévue. Il n'en demeure pas moins que les mesures en causes sont applicables aux mêmes dates aux enseignants publics et aux maîtres des établissements privés. L'ensemble des discussions qui se sont déroulées jusqu'à présent a permis de clarifier les positions des différents partenaires concernés par la formation des maîtres. Cependant ceux-ci n'ont pas accepté le protocole d'accord qui leur a été proposé le 18 novembre 1991 et qui prévoyait notamment l'ouverture d'une concertation sur les conditions dans lesquelles certains maîtres du privé pourraient bénéficier du dispositif mis en place au profit des personnels du public. Enfin, le Gouvernement, considérant que les fonctions de documentaliste pouvaient être assimilées à des tâches d'enseignement, a décidé de prendre en charge progressivement les personnels qui exercent ces fonctions et remplissent les conditions de qualification requises.
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