Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/10/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la prise en charge des directeurs d'écoles privées. En effet, en dépit de l'annonce par son administration le 17 avril dernier de l'ouverture d'une concertation relative à la prise en charge des directeurs d'écoles privées, il semble que rien n'ait été fait à ce jour. Cette discussion est d'autant plus nécessaire que les 6 500 directeurs d'écoles privées attendent toujours indemnités et décharges dont bénéficient leurs collègues du public. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier cette question dans les plus brefs délais afin de garantir une légitime prise en charge aux directeurs de l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/11/1991
Réponse. - Aux termes de loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, seule la rémunération des maîtres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat est prévue. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d'Etat qui, dans son avis du 23 janvier 1990, a estimé qu'en l'état actuel du droit les avantages financiers et les décharges de service liés à la direction d'une école publique ne pouvaient être étendus aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat. Ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats ou des agréments : en application des décrets n° 78-249 et n° 78-250 du 8 mars 1978, ils sont en effet autorisés à accomplir un service d'enseignement inférieur au demi service normalement exigible tout en conservant, dans tous les cas, la qualité de contractuel ou d'agréé. Toutefois, une étude a été entreprise pour déterminer, compte tenu du cadre législatif existant, dans quelle mesure et selon quelles modalités les fonctions de directeur étaient susceptibles d'être prises en charge.
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