Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/10/1991
M. Jacques Machet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de bien vouloir lui communiquer la part des dépenses consenties par l'Etat, en pourcentage, pour l'enseignement privé et celle réservée à l'enseignement public, d'une part, et, d'autre part, le pourcentage de prise en charge par les collectivités territoriales et par les familles pour l'enseignement privé et celle destinée à l'enseignement public.
- page 2203
Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1992
Réponse. - La part relative des moyens consentis par l'Etat pour les établissements d'enseignement privés sous contrat représente - hors investissement - 15,9 p. 100 des dépenses consacrées à l'enseignement scolaire du 1er et du second degrés par le budget de l'éducation nationale, celle réservée à l'enseignement public étant de 84,1 p. 100. Cependant, si l'on s'en tient aux seules dépenses d'enseignement devant les élèves (c'est-à-dire, en dehors des crédits destinés à la formation initiale et continue des enseignants et à l'action sociale en faveur des élèves), ces parts s'élèvent respectivement à 17 p. 100 et 83 p. 100. Les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat représentent 16,1 p. 100 de l'ensemble des élèves scolarisés dans l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. Il convient d'être assez prudent dans l'interprétation de ces chiffres qui recouvrent des modalités de rémunération différentes ;ainsi, le budget de l'éducation nationale supporte les charges nationales patronales liées aux salaires des personnels de l'enseignement privé dans leur totalité, alors qu'il ne supporte qu'en partie celles liées aux traitements des personnels de l'enseignement public ; à l'inverse, la spécificité du recrutement des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés fait qu'environ 35 p. 100 d'entre eux sont rémunérés sur des échelles d'auxiliaires. Cet état de fait entraîne une charge de rémunération principale moins lourde en moyenne que pour les enseignants du public. Toutefois, cette situation est en évolution rapide, compte tenu du plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989, de l'augmentation du nombre de promotions offertes aux concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires et des perspectives ouvertes par le protocole d'accord signé le 13 juin 1992. D'après le compte de l'éducation, en 1990, les moyens financés par les collectivités territoriales pour les établissements d'enseignement privés à financement public prédominant représentent - hors investissement - 10,7 p. 100 des dépenses consacrées à l'enseignement scolaire des 1er et second degrés pour l'ensemble des établissements publics et privés à financement public prédominant. Cette part est de 44,6 p. 100 pour les ménages. Ces données du compte de l'éducation évaluent les dépenses finales des collectivités territoriales et des ménages. Elles ne traduisent pas la charge effective que supportent ces agents, qui serait obtenue en tenant compte des transferts entre agents. Ainsi, les dépenses des ménages prennent en compte les bourses versées par l'Etat.
- page 2183
Page mise à jour le