Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive adoptée par le conseil des ministres des transports de la Communauté économique européenne, en juin dernier, relative à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels seront les critères retenus visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis dans les Etats membres, plus particulièrement en ce qui concerne la formation, les épreuves d'examen et les conditions médicales.
- page 2196
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1992
Réponse. -La directive n° 91/439/C.E.E. du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (J.O. n° L. 237 du 24 août 1991) entrera en vigueur le 1er juillet 1996 en même temps que la première directive sur le permis de conduire (80/1263/C.E.E.) sera abrogée. Cette dernière a institué le modèle communautaire du permis, établi les règles d'échanges des permis en cas de prise de résidence dans un autre Etat membre et a posé les premières bases d'une harmonisation des catégories de permis et des conditions d'accès aux permis de conduire. Cette deuxième directive : énonce le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les Etats membres, en substitution à la procédure d'échange obligatoire dans un délai d'un an après prise de résidence normale dans un autre Etat membre, le pays d'accueil pouvant appliquer ses règles relatives aux conditions de validité de ce permis ; définit les catégories, sous-catégories obligatoires et facultatives de permis ; constitue une étape supplémentaire vers une harmonisation plus poussée des conditions de délivrance des permis de conduire. En particulier : précise les conditions minimales d'obtention des permis (âge, antériorité des permis), équivalences. Par l'annexe 1, elle détermine le modèle du permis de conduire communautaire, sur lequel des modifications par rapport à la version de 1980 ont été apportées pour le rendre conforme aux dispositions de la directive et plus lisible ; par l'annexe 2, elle définit les connaissances, aptitudes et comportements minimaux à intégrer dans les programmes de formation ainsi que les connaissances minimales à vérifier lors de l'examen, et les modalités de l'examen ; par l'annexe 3, elle précise les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur. Elle introduit le principe d'accès progressif à la conduite des grosses motos après acquisition d'une expérience minimale de deux ans de la conduite d'une moto de caractéristiques moyennes. Elle fixe donc les bases minimales d'une harmonisation des conditions de formation à la conduite et des conditions de délivrance des permis tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'être plus exigeants.
- page 858
Page mise à jour le